L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'applique que dans le cas où l'employeur envisage une modification substantielle des contrats

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, en omettant d'analyser la réalité des fonctions du salarié, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail

L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté la baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest pendant

développées à cet égard par le demandeur, la cour d'appel méconnaît l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il est évident que l'article L. 321-1 du Code du travail institue

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments

Y... dans une équipe de documentation voire une diminution de ses horaires ou de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, troisièmement, que l'employeur

Z..., qui n'était pas un menuisier, pour apprécier le respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision

L. 321-1 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'existe que pour autant qu'un licenciement économique est envisagé ; qu'elle est en outre préalable

L. 321-1 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'existe que pour autant qu'un licenciement économique est envisagé ; qu'elle est en outre préalable

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ne pouvant apprécier les choix de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique la nécessité de sauvegarder

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; que la société Cap Sesa Tertiaire avait notifié à M.

L.321-1 et L.122-14-4 du Code du travail.

L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations

X... ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a déduit un motif inopérant pour caractériser la pertinence du plan social et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du