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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
696e98fccdc6046d47eaf021
7 janvier 2026
7 janvier 2026
il est arrivé à le réparer. » Au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de
Source officielle8ème chambre
DTA_2306591_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600460
3 juillet 2024
3 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner la société Mango à lui payer à la société Calihu la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31624
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 2 000 euros sur
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Madame [L] [R] épouse [G], En tout état de cause, - Condamner Madame [L] [R] épouse [G] à payer à Madame [C] [Y] la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts en application de l’article 32-1 du code de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [X] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 janvier 2023 pour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0d5cdc6046d4704ea5b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32- 1 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85b9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en ses demandes ; - débouter monsieur [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner monsieur [K] [Z] à lui verser la somme de 3.000 € de dommages-intérêts ; - faire application de l'article 32-1
Source officielle4ème Chambre
637dc8a614982305d4c20317
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la S.A.S.
Source officielle3e Chambre B
615e0c03c25a97f0381f4a5a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
32-1 du code de procédure civile, subsidiairement, si une expertise était ordonnée, l'ordonner aux frais avancés de la SCI, en toutes hypothèses lui allouer la somme de 4 000 € en application de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1220ac6488494aa621
3 octobre 2025
3 octobre 2025
déclare compétent pour juger du présent litige, Déboute la société 6ème sens global services de sa demande au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366c
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et y faire sur celui de l'article 1382 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à payer une amende civile de 2500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa258
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100075
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Lias X... et Mme Nabila X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas
Source officiellePage 29 sur 4736