Le Ministère Public réplique que la présomption légale de vérité qui s'attache au certificat de nationalité par application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ne concerne que les éléments retenus par

30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Stade Beaucairois 30.

juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Services et Qualité 30.

30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M.

[C] du 2 février 2010 priant la cour d'annuler le jugement et 'de condamner l'Etat à verser à Maître Valérie BRAULT' la somme de 2.000€ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Vu les

Faits et procédure 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PPI NR.30.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

sections de pistes et sa distance par rapport à l'autre section est de moins de 15 mètres ; que l'absence de dispositif à cet endroit contrevient aux dispositions de l'article 30, alinéa 2, du règlement

Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 7.

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S

632-2 du même code, le paiement par compensation des dettes de redevances et de loyers arrêtés à la somme de 30 000 euros, de dire nul le protocole transactionnel conclu par la société Le Nautic et la

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires