270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; que M.

242, 270 et 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

°/ Mme [YU] [OR], domiciliée [Adresse 258] (Royaume-Uni), 271°/ Mme [HPZ] [KC], domiciliée [Adresse 318] (Royaume-Uni), 272°/ Mme [YJR] [IK], domiciliée [Adresse 112] (Royaume-Uni), 273°/ Mme

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

préjudice qu'elle avait décidé d'indemniser ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction

16 du Code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

242 du Code civil; qu'il résultait des procès-verbaux d'audition des 27 et 28 avril 1988 que Mme Y... avait non seulement emmené son frère au magasin de son mari à l'insu de ce dernier, provoqué son

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,