capital d'un certain montant payable en trois annuités égales, alors, selon le moyen, que, pour la fixation d'une prestation compensatoire, les juges ne sont pas tenus par l'énumération indicative de l'article

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient acquis en commun certains biens dont elle a précisé la nature et la valeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir

taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'en vertu des dispositions de l'article

270 et 272 du Code civil; d'autre part, qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon ayant constitué le domicile conjugal d'une valeur d'environ 1 800 000 francs, des murs du cabinet

X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ; Mais attendu d'abord, que si la cour d'appel a procédé, hors toute dénaturation, à une

D'INFORMATION SOIENT MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES QUI SONT AVISES DE LEUR DEPOT PAR LES SOINS DU GREFFIER ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE

256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE SELON LEQUEL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS DUE EN CAS DE VENTES OU DE PRESTATIONS

ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période antérieure au 1er novembre 1975 à concurrence du montant de la taxe figurant sur des factures restées impayées : Considérant qu'aux termes de l'article

de la taxe qui aurait grevé des affaires réalisées antérieurement à l'année 1972 et ultérieurement résiliées, annulées ou restées impayées, il lui appartenait de se conformer aux prescriptions des articles

réintégré le montant de ces charges fictives dans les résultats des exercices clos le 31 décembre de chacune des années susmentionnées et, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles

honoraires qui lui étaient réellement dus par cette société civile au titre de ses prestations sur les chantiers de Trappes et Fourqueux en 1972 et 1973 et constituerait une rectification au sens de l'article

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux auquel il

UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TENIR COMPTE DES MOTIFS, SERAIENT-ILS DECISOIRES, QUE, DES LORS, ET A DEFAUT DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

d'appel, la cour d'assises était irrégulièrement composée, et cette irrégularité d'ordre public a vicié l'intégralité de la procédure" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et ainsi qu'il résultait du dispositif du jugement entrepris, seul pouvait être interjeté immédiatement l'appel prévu par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé