1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

27 (…) 2.

27 () 2.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Elle a cependant admis avoir omis de lui rémunérer son indemnité de licenciement qui, selon elle, devait être fixée selon les dispositions de l'article Lp. 122-27 du Code du travail à la somme de 441 525

Elle a cependant admis avoir omis de lui rémunérer son indemnité de licenciement qui, selon elle, devait être fixée selon les dispositions de l'article Lp. 122-27 du Code du travail à la somme de 441 525

34 la demande d'exequatur ne peut être rejetée que pour l'un des motifs suivants, prévus aux articles 27 et 28 : 1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis, 2) si l'acte

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (articles 27 § 2 de la Convention et 26   § 1 a) du règlement), et M. M. Pellonpää, président de la section (article   26 § 1 a) du règlement).

27-2 du code civil.

27 () 2.

27 () 2.

27 (…) 2.

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (articles 27 § 2 de la Convention et 26   § 1 a) du règlement), et M.   M.

    On 2 October 2007, Mr Türmen, the judge elected in respect of Turkey having withdrawn from sitting (Rule 28), the Government appointed Mr Metin Hakki as the ad hoc judge in his place (Article

27 () 2.

L. 1331-22 du code de la santé publique, 27-1 et 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine.

(2) (Art. 27-2), of the Convention.

27 () 2.