Z... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; -débouté Maria Y...

Le divorce étant prononcé aux torts partagés, Mme X... ne peut prétendre à réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage en application de l'article 266 du code civil.

Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part

[J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que si M.

1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'il demande à la cour de constater son impécuniosité et de débouter l'épouse de sa demande de prestation

elle le demandait en première instance sur le fondement de l'article 266 du code civil mais à réparer l'abus de procédure qu'elle reproche à Monsieur X... d'avoir commis ; ces demandes n'ont donc pas

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise et dit qu'ils

Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

270 et 271 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dommages et intérêts alloués à l'un des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil, constituent la réparation des conséquences d'une particulière

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil ont vocation à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal

Il ne saurait donc être fait application des dispositions de l'article 266 du Code Civil.

266 du Code Civil.

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque

à [Localité 19] ; Concernant les époux CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code

X... dans ses conclusions sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation soulevé d'office après avis donné aux

1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R]