Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Un médecin ne peut exercer une autre activité

Considérant qu'aux termes du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité

Aux termes du I de l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 : " Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics

rendre applicable l'article 26 qui exige un motif de rupture basé sur une insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que la salariée était fondée en sa prise d'acte

que l'appelant ne combat pas utilement la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil, insistant sur le fait que Madame Nicole Z... elle-même avait indiqué au cours de l'enquête que

loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de condamner le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du pacte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1791 et 1804 B du Code général des impôts, des articles 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Attendu que M.

231, qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale ; que le texte de l'ordonnance ne prévoyant aucune sanction particulière

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des glaces, sorbets et

fédération indépendante de défense et de développement agricole de l'Aube ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu le décret 83-142 du 1er juin 1983 et notamment son article

demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que, le motif de licenciement invoqué par l'employeur doit constituer le fondement réel de la mesure ; que, si l'article

public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir qu'à compter du jour où la fraude avait été rapportée à la connaissance du ministère de la justice, la cour d'appel a violé l'article

25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le bien en cause est intégralement privatif, et non de celle de l'article 26 de la loi précitée, en sorte que le droit de surélévation y attaché est également

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [U] [T] épouse [I] demande au tribunal de : Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article

26 de la loi du 3 janvier 1969 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et