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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418492_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835120
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire " ;
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008025549
25 mars 2002
25 mars 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506dd
16 mars 1983
16 mars 1983
DU 1° JANVIER 1978 LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERVAIT A M X..., AU MOTIF QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE LUI PROCURANT DES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007914382
30 décembre 1996
30 décembre 1996
ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa version applicable au litige) qui s'est substitué à l'article L. 253 ter cité par le requérant, dispose
Source officielle1ère chambre
DTA_2204779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'article R. 253-13 dans les cas suivants : / () 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ".
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
- le code de l'environnement, - le code rural et de la pêche maritime, - l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400408_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e3
19 octobre 1977
19 octobre 1977
DATE DES SOINS C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT AU 16 DECEMBRE 1969, EPOQUE OU ETAIT EN VIGUEUR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968; QUE LE DROIT DE CET ASSURE AUX PRESTATIONS AYANT ETE SUPPRIME PAR L'EFFET DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50744
19 janvier 1983
19 janvier 1983
DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE 26 OCTOBRE 1978 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 25
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200348
12 mars 2015
12 mars 2015
«correspondant des risques professionnels»; qu'en application des dispositions combinées des articles R.l22-3 et D.253-6 du Code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM pouvait, d'une part, déléguer
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants de l'Union européenne en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987572
26 mai 2014
26 mai 2014
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des articles R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte de combattant prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0520JUD002198093
20 mai 1999
20 mai 1999
By judgment of 25 August 1990 the City Court declared five statements in his inspection report null and void under Article 253 § 1 of the Penal Code.
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
juge n'avait pas l'obligation de relever d'office ; D'où il suit que le moyen qui se fonde sur cette exception proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation est, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104221_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de 100 euros par jour de retard, une charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques conforme au droit de la propriété et adaptée à la protection des personnes, conforme aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202029
28 novembre 2019
28 novembre 2019
de sécurité sociale ; que l'article D. 253-6 alinéa 3, prévoit que cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu
Source officiellePage 29 sur 5469