[B] [O] [N] au paiement de la somme de 10.000 euros à chacune d’elle, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

S'agissant de la pension alimentaire, il doit être rappelé que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

N° Y 17-87.098 FS-D N° 2445 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° S 17-87.115 FS-D N° 2446 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° Q 17-87.159 FS-D N° 2447 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° R 17-87.160 FS-D N° 2448 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° S 17-87.161 FS-D N° 2449 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4112-7, R. 4127-1, R

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par Maître BODIN CASALIS, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en

", était claire et précise ; que la cour d'appel, en y voyant une imprécision sur la date de règlement des cotisations pour l'exercice 1995, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4

785 du code de procédure civile.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

X..., épouse Y..., née le [...] à Aïn Berda (Algérie) n'est pas de nationalité française et d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.

fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles R.242-13 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.242-11 et R.242-13 du Code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et