La société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale pour obtenir qu'il soit enjoint sous astreinte à l'URSSAF de lui délivrer l'attestation de vigilance prévue par l'article

en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la requête de la société Delaitre de remise des majorations de retard fondée sur des difficultés économiques « en application des dispositions de l'article R. 243

R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 6.

  Article 243 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides:   “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession

       Le Code pénal turc sanctionne :   -     le délit de torture et stipule la peine à infliger aux fonctionnaires responsables de torture (article 243);

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des excès de recours à la force (article

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles   94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (

être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, ce délai étant suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article

Article 242. Powers of the Supreme Court of Ukraine “1.

Criminal law provisions   The Criminal Code makes it a criminal offence to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245 respectively, the latter provision applying to allegations

du 11 février 1994 n'avait pas été dûment signé par l'agent de contrôle et transmis à l'URSSAF après l'expiration du délai de l'article R. 243-59, alinéa 5, ce qui suffisait à assurer la régularité de

  Relevant domestic law   The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245 respectively, the latter provision applying

résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

violation était sanctionnée par la nullité du contrôle, indépendamment de la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue