{ width:151.6pt; display:inline-block } .s1314FE4B { width:196.28pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2410

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

G. contre la France et enregistrée le 29 avril 1994 sous le N° de dossier 24013/94 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; &

L'expert retient également un préjudice d'aménagement extérieur estimé à 2400 euros.

Or, en l'espèce, l'article 24.1 de la police d'assurance souscrite comporte une clause d'exclusion de garantie, opposable aux époux J..., relativement au non versement ou à la non restitution des fonds

[C] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions du 26/3/2021 par lesquelles M.

FRANÇAIS Suivant acte en date du 30/01/2025, la société ZAACOM a assigné la société CREA'PACK à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, lequel n'attache d'effet collectif qu'à la déclaration du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

[Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la SARL Norabat aux dépens.

€ RESTE DU 8466 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

des dispositions de l'article 36 lesquelles ne sont pas invoquées en l'occurrence.

abusif soit réformé, - que Monsieur Jacques X... soit condamné à payer 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

The applicant’s complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

L'article 523 du même code dispose que les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

and/or Article 121 of the Act on Court Fees in Civil Cases.