24 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DETENTION SUBIE PAR LUI EN BELGIQUE, ENTRE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME

en places dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

des partenaires sociaux, signataires, l'ayant élaboré dans le contexte juridique antérieur, comme sur le consentement des parties au moment du constat de rupture soumis aux effets conventionnels de l'article

, dès lors l'arrêt, attaqué manque désormais de base légale et doit donc être annulé purement et simplement, plus rien ne restant à juger " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 24-II de la loi n

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces

d'appel en a exactement déduit que l'autorisation délivrée aux époux X... d'utiliser ce local était un acte de simple administration qui devait être donnée par l'assemblée générale à la majorité de l'article

coupable d'avoir courant 1983, 1984 et 1985 détenu irrégulièrement des avoirs à l'étranger ; " aux motifs que le prévenu a invoqué à son profit les dispositions nouvelles de l'article 24 de la loi du

54-1 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième

114 de la loi du 29 juillet 1998, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le délai de deux mois imparti au locataire pour saisir le juge à compter de la délivrance d'un commandement

; que l'article 24-11 a, dans ses dispositions de l'alinéa 1er, entendu qualifier l'infraction au contrôle des changes de délit instantané, tout en prévoyant en son alinéa 2 une prescription légale de

de la loi elle-même, mais une simple référence d'un élément constitutif du délit de la sorte réprimé par lui" ; "alors qu'il résulte de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 que le délit de

Jean-Pascal X... bien que reposant sur son insuffisance professionnelle, n'est pas exclu de ces dispositions conventionnelles ; que les termes de l'article 24 de la convention collective susvisée prévoient

diverses sommes à titre de rappels sur la prime de caisse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.