de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

SUR CE : Le recours de la SA Crédit logement > sur la nature du recours La SA Crédit logement fait valoir qu'agissant sur le fondement du recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil

L'article L.2325-14 alinéa 3 du code du travail énonce que le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

la société Smurfit Kappa France ; En application de l'article L. 2315-80-1° du code du travail, condamne la société Smurfit Kappa France à payer au CSE de l'établissement Smurfit Kappa de [Localité

Il a notamment considéré que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail, statuant selon la procédure accélérée au fond étant seul

121 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du Code du Travail, et l'article R. 432-1 du Code du Travail alors applicable ; 2.

Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et suivants anciens du Code Civil : ∙ de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 114 581,41 Euros outre intérêts au taux

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

En conséquence, l’article 2305 dans sa rédaction antérieure à ladite réforme du droit des sûretés, est applicable au présent litige.

L'article L. 2315-86 du même code prévoit quant à lui que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1

R. 2315-21. 6.

La circonstance qu'en instituant à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales une dotation pour les titres sécurisés fixée à un montant forfaitaire annuel par station d'enregistrement

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

1134, 1234 et 1586 du code civil ; 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

[U] d'avoir à rapporter la preuve lui incombant, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'un délégué du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.