1792-6 du Code civil, ensemble l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'en relevant, pour retenir qu'en tout cas, les désordres litigieux étaient apparus avant toute

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, peu important qu'elles appartiennent à un même réseau de distribution ; qu'en l'espèce, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mlle Louis-Marguerite A... fait grief à l'ordonnance, d'une part, d'avoir constaté que la procédure d'expropriation concernait les parcelles 2301

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'urgence, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG N°2025R00056 et N° JUGER qu'une garantie autonome à

d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail : 4.

L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

ce d qu'il est produit au nom de la SARL "Constructions Z..." qui ne s'est pas pourvue en cassation ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Jacques Z... et pris de la violation des articles