Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de

27 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 12 MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES PROPRES, LA FORMULE " FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

DENTRESSANGLE EN GARANTIE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est transmise au Conseil constitutionnel. 2.

une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article

alors, selon le moyen, "d'une part, que la modification notable susceptible de justifier le déplafonnement doit être intervenue en cours de bail à renouveler ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX

23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ECHAPPAIT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE CONTESTAIT PAS QUE

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

A tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 3 048 318 euros en réparation de ses préjudices, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels

B...D...en qualité de greffier du tribunal de commerce de Rennes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

des vétérinaires de Midi-Pyrénées prononçant à son encontre la sanction de six mois de suspension temporaire d'activité dans le ressort de la chambre, a décidé, en application des dispositions de l'article

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

Vu la procédure suivante : Par mémoire, enregistré le 4 avril 2024, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, M.