X... a reçu notification le 26 septembre 1994 ; qu'en application de l'article 39 précité du décret du 19 décembre 1991 le délai imparti à l'intéressé pour faire appel, en vertu de l'article R. 229 du

cession totale de la société Duralex International ; - elle méconnaît les dispositions essentielles du droit des procédures collectives ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l'article

1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations

  Ce qui constitue les grande et très grande quantités de stupéfiants et de substances psychotropes (...) aux fins du présent article [ainsi que] des articles 228.1, 229 et 229.1 du présent code est

X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon avant l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des

... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens" et qu'aux termes de l'article R. 229 du même code "sauf disposition contraire, le délai d'appel

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours

X..., dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1990 soit avant l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article

décembre 1992 ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 septembre 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du

adressé par télécopie ; que le jugement dont le ministre faisait appel avait été notifié à celui-ci le 27 mai 1992 ; qu'il s'ensuit que le recours a été présenté dans le délai de deux mois prévu par l'article

1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et des

au décret du 7 septembre 1989 et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 229 : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1982 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le MINISTRE DE LA DEFENSE le 25 janvier 1994 ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre : En ce qui concerne la tardiveté invoquée : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.229 du

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces