X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

Par dernières écritures notifiées le 10 juillet 2025, la société Ekip' demande à la cour de : Vu l'article L. 642-20-1 du code de commerce, Vu les articles 2332 et 2286 du code civil, Vu la doctrine

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui,

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

2240 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués

du chantier ; qu'il s'ensuit qu'en mettant hors de cause le cabinet Aude, sans relever aucune cause étrangère de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles

du créancier gagiste sur les biens compris dans le plan de cession ; que l'article 2286 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

L'association Abeille de l'Ouest, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 22 juillet 2019, demande à la cour, au visa des articles 1792, 2270, 2240 et 2241 du code civil, de : - Réformant

2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. 2°/ que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

1792 et 2270 en leur rédaction issue de la loi du 3 juillet 1967 ; 2 ) qu'en affirmant une telle réception tacite sans rechercher si la prise de possession s'était accompagnée d'une acceptation par

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

En vertu de l'article 2288 du code civil «'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même'».

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.