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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998477
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un arrêté en date du 19 juillet 2024, modifié le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601605_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
CULM) a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de rénovation de l'avenue Louis de Broglie à Limoges, effectués entre janvier et avril 2022, soient mis en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602
24 février 2009
24 février 2009
L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2600678_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., un des candidats de la liste qu’il conduit, remplit, contrairement à ce qu’a retenu le préfet, les conditions posées par le code électoral, notamment par les dispositions de l’article L. 228, pour
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B.., né le 21 août 2008, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux
Source officielle5e chambre
DTA_2406083_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois, lui interdisant de se
Source officielle4ème chambre
DTA_2301986_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
D a été jugée irrégulière par la préfecture, remplissent les conditions définies à l'article L. 228 du code électoral pour être éligibles ; - M.
Source officielle5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002922603
23 février 2012
23 février 2012
Le 22 novembre 2010, un collège de la Grande Chambre a décidé de faire droit à cette demande (article 73 du règlement). 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602084_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. (…) ».
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007749782
15 décembre 1989
15 décembre 1989
X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228, 2ème alinéa du code électoral "Sont éligibles au conseil municipal tous les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2601166_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D... », était inéligible au motif qu’il ne justifiait pas d’attache avec la commune de Nice en application de l’article L. 228 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD006753401
27 juillet 2004
27 juillet 2004
An applicant has to have recourse to the labour disputes commission for the adjudication of a labour dispute (Article 224 of the Code).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD002320508
1 février 2011
1 février 2011
L’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 226 du Traité instituant la Communauté européenne – TCE) dispose : « Si la Commission estime
Source officielle8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure
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