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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52efd
26 avril 2001
26 avril 2001
veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c7b
17 juillet 1991
17 juillet 1991
R. 516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d51d2b47a9d8cc0e2a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] [D] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 2277 du code civil, il était demandé de : « Déclarer prescrite la créance de la BNP PARIBAS
Source officielleciv1
61372129cd580146773f179d
29 novembre 1989
29 novembre 1989
demeurant ..., Antony (Hauts-de-Seine) , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d97
19 octobre 2004
19 octobre 2004
mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la prescription quinquennale de l'action en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, prévue par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100437
10 avril 2008
10 avril 2008
avril 1996 et le 28 avril 2001 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permetre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc21
7 mars 1996
7 mars 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.355-3 et L.731-1 du Code de la sécurité sociale,
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff0c
11 janvier 1972
11 janvier 1972
DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF N'A FAIT ETAT QUE DE CINQ ANNEES D'INTERETS, ET CECI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d8
29 janvier 1974
29 janvier 1974
N'ONT PAS ETE RECLAMES A LEUR ECHEANCE A MOINS QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT QUE SI LE CREANCIER D'ALIMENTS N'A PAS AGI, IL N'A PAS POUR AUTANT RENONCE A LE FAIRE ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4333
20 février 1991
20 février 1991
au loyer conventionnel, déterminé dans un bail dont la validité n'était pas remise en cause, et à obtenir la restitution de l'indû, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613724c2cd580146774181e9
9 mai 2006
9 mai 2006
prélevées sur les pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301139
8 novembre 2006
8 novembre 2006
adoptés, que la société était occupante sans droit ni titre de la parcelle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
61372502cd5801467741a39e
20 mars 2007
20 mars 2007
pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellesoc
61372340cd5801467740759e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
condamné à verser à la salariée deux primes liées à l'obtention de la médaille du travail et à l'occasion de ses vingt cinq années de services, en° articulant des griefs pris de de la violation des articles
Source officiellecomm
613724a6cd58014677417432
27 septembre 2005
27 septembre 2005
L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0b8
6 juin 2001
6 juin 2001
moindre explication, étendre ce rappel au 1er janvier 1990 correspondant à une période atteinte par la prescription quinquennale ; que la réformation prononcée de ce chef procède d'une violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417
27 février 2013
27 février 2013
passés, à la période de préretraite sous le régime du fonds national pour l'emploi et à la période de chômage n'auraient pas dû être déduits du montant de sa pension ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200002
8 janvier 2015
8 janvier 2015
du 13 juillet 2005, avait expiré le 13 juillet 2010 en sorte qu'à la date du commandement de payer délivré par la créancière le 18 juillet 2011, son action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article
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