PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 février 2024, Monsieur [T] [K] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du

modalités de jouissance de leurs lots privatifs de parking aérien, peu important la norme susvisée qui est volontaire, à tout le moins telles qu'ils les ont acquises par la prescription trentenaire de l'article

rez-de-chaussée mais également le premier étage de la partie ABCD du plan annexé à l'acte ; qu'à cet égard, la société Lovinvest et M. et Mme U... revendiquent la prescription acquisitive abrégée de l'article

Mme [L] [E] oppose la prescription trentenaire et les dispositions de l'article 2272 du code civil pour soutenir que M.

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Aux termes de l'article 2279 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

L. 161-1 et suivants du code rural, ensemble de celles de l'article 2272 du code civil transposant celles de l'article 2262 du même code ; ALORS QUE 4°) est à tout le moins susceptible d'engager la responsabilité

caducité de la promesse unilatérale de vente du 15 juillet 1981, ¿ rejeté la demande tendant à voir juger que la société France Télécom a acquis la propriété de la parcelle 1033 en application de l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 29 novembre 2024 sur le fondement des articles 656, 1112-1, 1240, 2258, 2261 et 2272 du code civil, M. et Mme [E] demandent que la cour, réformant

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois

Sur l'acquisition du local par prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil, le tribunal a constaté que le local, existant avant l'acquisition du lot n° 21 par M et Mme [E] en

l'article 2306 susvisé.

[L] [A] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

juges ajoutent que dans cette situation s'agissant d'une atteinte à un droit immobilier et non à une violation spécifique de la loi du 10 juillet 1965 l'action se prescrit par 30 ans en application de l'article

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.