prescription était acquise, l'irrecevabilité des demandes de la compagnie AGF s'impose à l'égard des demandes formulées à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

en raison de son irrecevabilité ; que Mme B... estime subir une aggravation de son état de santé consécutive à l'accident ; qu'elle invoque en conséquence l'application des dispositions de l'ancien article

LORRAIN - HAY - LALANNE - GODARD - HERON, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

qu'elle confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, qu'elle juge prescrite l'action de la commune de MEAUX représentée par son maire en exercice en application de l'article

actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dont le délai s'élève, en application de l'ancien article

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

subi par la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

réalisation par M. et Mme [Z] des travaux litigieux, et non à compter des assemblées générales de la copropriété fixant la dette de M. et Mme [M] au titre des charges, les juges du fond ont violé l'article

d'apparition des désordres en 2003 au seul motif que ceux-ci avaient été « dénoncés en 2005 comme consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en serait résulté pour lui un quelconque grief ; Sur la prescription Attendu que Maître [H] soutient encore que l'action des époux [K] est prescrite par l'application des dispositions de l'article

auprès de cet assureur ne couvre que les dommages relevant des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, et que la responsabilité de cette assurée est

tribunal administratif de Bordeaux, une action tendant à ce que la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

Escude Constructions a soutenu pour sa part que sa demande en garantie dirigée contre la Société Paula et la Société Générali est fondée sur la responsabilité de droit commun soumise au régime de l'article

demandaient pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages affectant le pavillon mais recherchaient sa responsabilité dans l'exécution du contrat de location-attribution, la cour d'appel a violé l'ancien article

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article