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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d012e7cdc6046d4705ca11
3 avril 2026
3 avril 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012efcdc6046d4705ca6b
3 avril 2026
3 avril 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tard le lendemain du dernier jour d’école à 12h et de le ramener au plus tard au domicile de la mère le dernier jour de la période considérée à 18h; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda13
17 juillet 2024
17 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF
69d99149cdc6046d47d382a1
10 avril 2026
10 avril 2026
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
30 avril 2024
lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales (article
Source officielleJAF
688bdf04d284ccae5aa5ac2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
6 janvier 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b816
30 avril 2024
30 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca059
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
3 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef06
3 avril 2025
3 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb99148a
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles
Source officielle2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
alimentaire ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
30 avril 2024
lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales (article
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