1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article 1134 du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 2222 et 2224 nouveaux du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

2232 du code civil. 8.

1101 et 1134 du code civil, 30 et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'interpréter les clauses ambiguës des contrats qui leur sont soumis ; que les articles 8 alinéa

La NACC répond que l'action, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction toujours applicable en Polynésie française, n'est pas prescrite.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

X... ; AUX MOTIFS QUE « l'ancien article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente

prix était affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'ancien article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la

de l'ancien article 2262 du code civil.

267 du code de procédure civile de la Polynésie française.

éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicables, la cour d'appel a exactement décidé que son action en paiement

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code ; alors 5°/ que la demande en récompense formée

2262 du code civil, sans caractériser la faute intentionnelle ou dolosive de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4° / que la