Gérard César Georges des fins de la poursuite de DENONCIATION CALOMNIEUSE, 20 septembre 2004, sur le territoire national, NATINF 000033, infraction prévue par l'article 226-10 AL. 1 du Code pénal et réprimée

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

procédure suivie contre la première, du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a déclaré coupable de violation de domicile et a ajourné le prononcé de la peine au 20 février 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

recette des impôts compétente, une déclaration indiquant le montant des salaires passibles de ladite taxe qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles

19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article

une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Elle avait été condamnée de ce chef par les juridictions nationales en application de l’article 226-10 du code pénal qui prévoyait à l’époque qu’un non lieu définitif entraînait mécaniquement que les accusations

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 434-13 du code pénal et des articles 388, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

par ailleurs pas pris de décision spéciale sur le caractère non-public de l'audience et qui a été rendu à l'issue d'une audience non publique en chambre du conseil, a méconnu le sens et la portée de l'article

administrative, lequel pose le principe du secret du délibéré ; en deuxième lieu, en ce que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement astreindre les personnes assistant au délibéré aux peines prévues par l'article

Y..., X... et A... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise alors que l'article 72 du Code de déontologie médicale ne serait institué que dans l'intérêt du malade et non pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le SNPMT en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Madame Oriane MILARD *** Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article