M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ait lieu, 3° - à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 11.

1353 du code civil.

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

cela résultait des deux sommations et qu'il appartenait à ce dernier de produire ces éléments pour ouvrir un débat contradictoire loyal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2233 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1792-6 du code civil.

553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est

S’agissant du point de départ du délai de prescription, ils considèrent qu’en application des articles 2233 et 2234 du code civil, l’ignorance légitime et raisonnable de la naissance du droit constitue

1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 9.