Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e37a
14 décembre 1995
14 décembre 1995
, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, de l'article 222-41 du nouveau Code pénal, l'article 5 du décret n 88-1232 du 29 décembre 1988, des
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4a9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
ARTISTES soulève qu'elle est renvoyée devant la juridiction pénale d'une part sur le fondement principal de l'article 229-19 al.1, texte inexistant, et d'autre part sur le fondement de l'article 222-19
Source officiellecr
613725dacd58014677421018
9 janvier 2002
9 janvier 2002
222-22, 222-23, 222-29 et 222-44 et suivants du Code pénal, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable
Source officiellecr
6137260bcd580146774228af
15 décembre 1999
15 décembre 1999
ou curateur, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264dcd5801467742484d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
d'une mutilation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372616cd58014677422dce
24 mai 2000
24 mai 2000
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725cccd580146774209a3
13 mai 1998
13 mai 1998
décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A
6253c847bd3db21cbdd84c76
9 juin 1998
9 juin 1998
222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
222-28 7° ; 222-27, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-28 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 du Code Pénal
Source officiellecr
61372623cd580146774233fe
10 septembre 2002
10 septembre 2002
juge d'instruction le mettant en accusation et ordonnant son renvoi devant la cour d'assises de la GIRONDE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 8 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b472
6 juin 2008
6 juin 2008
Christophe coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, le 22/05/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e9a
29 mars 2000
29 mars 2000
renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE pour viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725decd580146774211ff
13 septembre 2000
13 septembre 2000
d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - la décision méconnait l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code pénal coupable de VIOLENCE COMMISE EN RÉUNION SUIVIE D'INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS, commis le 20 / 11 / 2005, à ARGENTON-SUR-CREUSE (36), NATINF
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00238
7 mars 2018
7 mars 2018
112-1, 222-22 et 222-31-1 du code pénal et 231 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a condamné M.
Source officiellecr
écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
9 janvier 2007
, s'agissant de l'exercice de droits par un employeur, dont le bien fondé peut être contesté par l'employé, ne constitue pas un acte pouvant être analysé comme l'un des éléments du délit prévu par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01845
4 septembre 2019
4 septembre 2019
du 12 avril 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cafebd3db21cbdd8c9e0
15 décembre 2008
15 décembre 2008
par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal coupable de MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, entre le 1er novembre 2006 et le 01er février 2007, à
Source officiellePage 29 sur 21655