lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés, le mécanisme du profit sur le trésor n'a pas à être appliqué ; - l'administration aurait dû faire application du b du I de l'article

Aux termes du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du même code : " Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. () ".

l'hypothèque judiciaire conservatoire prise par la banque ne ressort pas à la compétence de la Cour statuant en appel sur la procédure au fond ; Qu'elle est de la compétence du Juge de l'Exécution, l'article

déclarations et à des paiements au titre de la TVA sans avoir recours à des man'uvres frauduleuses et qu'elle tenait une comptabilité ; En matière d'impôt sur les sociétés : il considère, au fondement de l'article

moyen tiré de ce que les dispositions en cause, en conférant à un commissaire aux comptes une fonction de contrôleur porteraient atteinte au principe de l'indépendance de ce professionnel posé par l'article

à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : (…) / 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219. / Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne

décret du 5 juillet 1996 : "Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article

En vertu du a quinquies du I de l’article 219 du même code, le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %

montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée à un taux fixé à 0'% en application du premier alinéa du a quinquies du I de l'article

Pending his appeal, he sought suspension of his sentence for a period of two weeks for personal reasons (Article 219 of the Military Code - see paragraph 19 above).

It convicted Mr Hamanov of guaranteeing the promissory notes, holding that this had amounted to wilful mismanagement contrary to Article 219 of the Criminal Code (see paragraph 51 below), not abuse of

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité