L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

R. 211-5 du code des procédure civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1317 et 1319 anciens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par M.

de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation judiciaire du prix étant consacré par l'article L. 211-9 ancien dudit Code, dont les termes ont été repris sans changement par l'article

2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de

charges du mariage en proportion à leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni le jour de sa part contributive

214 et 271 du Code civil.

R. 211-9 du code des procédures civiles et d'avoir jugé irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel fondées sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution

le prévoit l'article 214 alinéa 1er du Code Civil pour les époux, chacun d'eux devant faire son affaire personnelle de l'éventuelle impécuniosité de l'autre ; que l'intimée ne fournit aucune indication

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l'édition phonographique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même code ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés

191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 1er décembre 2004, siégeaient Mme Farjon, conseiller, faisant fonction

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la