Immediately after the conclusion of the last hearing of the case, the first-instance court must deliberate and deliver a judgment (Articles 213 and 214.1).

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous

La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande par ailleurs de juger que la réclamation de l'Administration ne peut se fonder sur les articles 201 et 213 du code des Douanes communautaires.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

It also considered that the applicant’s case did not disclose any of the grounds for release provided by Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

  Code civil Aux termes de l’article 213 du code civil (Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale), «   les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la

L'article 213 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

    D’après l’article 213 du code, copie du jugement devait être signifiée aux parties et aux autres participants à la procédure absents à l’audience du tribunal.

Le 21 mai 1992, M.

proceedings of any change of his place of residence or stay lasting longer than seven days, also including due to his imprisonment in another case, as well as of any change of contact data indicated in Article