second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société et les associés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par

Y... ni les comparer à celles d'un gardien de nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant

du code général des impôts, se rapporteraient à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique au sens du 1 de l'article 212-3 du plan comptable général, eu égard

et il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant d'accéder à une maison de retraite médicalisée ; elle a pris l'engagement de prendre soin de son époux en se mariant avec lui comme l'exige l'article

questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que cette contradiction, portant sur l'un des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article

l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise et qu'une même dette ne peut être intégrée à plusieurs reprises dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article

Y... à Mme X..., du devoir de secours dont elle bénéficiait depuis l'ordonnance de non conciliation (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé les articles 212, 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour

    Selon l’article 213 § 2 du CP, l’infraction prévue à l’article 212 §§   1 (...) n’est pas constituée lorsque les propos tenus publiquement sont véridiques et concernent une personne

, à compter du 3 mars 2014, et de les avoir, en tant que de besoin, condamnés à payer ces sommes à M. le président du Conseil Général des Hauts-de-Seine ; AUX MOTIFS que selon les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

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Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

In October 2022 the Mielec District Court convicted the applicant of defamation, an offence under Article 212 of the Criminal Code.

d'assises en rejetant " sa demande de mise en liberté " ; Qu'en cet état, et dès lors qu'elle était invitée à ordonner une mesure de remise en liberté consécutive à un non-lieu, en application de l'article

On 21 December 2020 the Żory District Court convicted the applicant of defamation, an offence under Article 212 of the Criminal Code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux