L. 210-1 du code de l'urbanisme, de préempter les parcelles ZB 174, ZB 352 et ZC 16 situées sur la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

L. 210-1 du code de l'urbanisme. 2.

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

( Wertpapiere ) font l’objet d’infractions réprimées par l’article 232 du CP ou par l’article 237 combiné avec l’article 232 du CP.

Philippe X... s'étaient engagés à mettre en location meublée au profit de la SARL EUROGROUP leur appartement, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient pour ce qui est de la TVA des dispositions des articles

L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre

3, 205.3 §§ 3 et 4, 211 § 4, 205.1 § 4, 205 § 3, 205.4 § 1, 205.5 § 1, 206 § 4 – différentes infractions liées au terrorisme   ; article 210 § 4 – constitution et direction de groupes criminels &#

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ont pour seule finalité, dans un but d'intérêt général, de permettre la réalisation de logements sociaux prévue à l'article

, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle repose sur le programme local de l'habitat de la ville de Paris adopté en

L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'existence d'un projet

Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général

    On 21 September 2015 the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (d) were communicated to the Government and the remainder of the applications was declared inadmissible pursuant to Rule 54

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».

Celle-ci fut annexée au dossier des débats (article 268 § 7 du CPP). 21.

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.

Si les déclarations émanent des personnes indiquées à l'article 210 [il s'agit des personnes accusées dans une procédure connexe], le juge, à la demande de l'une des parties, ordonne, selon les cas, de

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions