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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
633d1fe362f5393e2eb44974
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110672
19 mars 2012
19 mars 2012
Par un jugement du 20 décembre 2005, le tribunal rejeta la contestation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts Juger que les créances fixées, seront
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213286_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
permet en tout état de cause pas un délai d'instruction raisonnable, que le droit de timbre prévu par la législation guinéenne n'a pas été acquitté et enfin que, contrairement aux dispositions de l'article
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
151 et 204 du code civil guinéen ne sont pas applicables aux jugements supplétifs, que les dispositions de l'article 314 du code civil guinéen n'a pas été méconnu et que l'absence de formule exécutoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, il a mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100725
8 juillet 2010
8 juillet 2010
197, 198, 200, 204 et 207 de ce code et relève que constituent des biens propres d'un époux les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque
Source officielle1ère chambre
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
5 août 2022
et le 16 août 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202557_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
201 du code civil guinéen ne prévoit aucune obligation concernant l'année de transcription dans les registres de l'état civil ; l'article 204 du code civil guinéen mentionné par le préfet ne concerne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01209
4 décembre 2012
4 décembre 2012
n'ayant pas, faute de contreseing, la valeur d'une transaction, mais qui reste une simple reconnaissance chiffrée par celle qui s'en est reconnue débitrice et qui n'est que la stricte application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166900
30 août 2016
30 août 2016
RS nos. 107/2005, 72/2009, 88/2010, 99/2010, 57/2011, 119/2012 and 45/2013, prescribes the procedures and appropriate bodies for the monitoring of the quality of the health services provided under Articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à raison de 20 euros par bien immobilier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. / Il est en outre tenu compte d’une
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d48c71a6a83181c8dd6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Les consorts C... qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
Source officielle1re chambre civile
6528df23aaebb88318fda488
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP002021692
22 février 1995
22 février 1995
1935 et à l'article 204 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Source officiellePage 29 sur 50740