, 2015 et 2016 n'étaient pas produites par les preneurs, la cour d'appel a statué par de motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les juges doivent motiver

Certa Trabalho Temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio Magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822 € de

2 février 2016 et enfin à compter du 19 juin 2017 après sa condamnation par la cour d'assises d'appel, ce dont il résultait que, plus de dix ans après le décès de la victime le [...]        

26 novembre 2018 et du 7 février 2019. 5.

de 19 090,95 euros ; - Pour 2013 à hauteur de 9 660 euros ; - Pour 2014 à hauteur de 5 455 euros ; - Pour 2015 à hauteur de 1 363,20 euros ; - Pour 2016 à hauteur de 14 888 euros ; - Pour 2017 à

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

suivantes : 2ème et 3ème trimestres 2013, 3ème et 4ème trimestres 2014, 1er trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017.

L'échéance exigible au 10 décembre 2012, pour un montant de 904,50 euros, n'ayant pas été réglée, ni celle du mois de janvier 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 janvier 2013

Le Crédit Agricole produit en pièce 30 à 32 la copie de la reconstitution informatique des lettres d'information annuelle adressées les 4 janvier 2011, 3 janvier 2012 et 2 janvier 2013 à chacune des trois

I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes

100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300, 2 500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800,

, et non pas seulement du 7 avril 2008 au 30 décembre 2011, indépendamment d'un marché incluant les deux produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du

Y... a perçu : - en 2010, la somme de 90 000 euros HT au titre de l'exercice 2009 et 88 201 euros HT au titre de l'exercice 2010; - en janvier 2011, la somme de 438 649 euros HT au titre de l'exercice

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

L'affaire a été réinscrite au rôle le 14 décembre 2014 et audiencée le 17 septembre 2015 puis renvoyée au 30 mars 2017 dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du