au 12 septembre 2017, qu'en revanche, elle doit courir sur la période du 1er janvier au 15 septembre 2015. 6.

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

jugeant que cette société pouvait bénéficier de l'exonération totale du versement de transport pour les années 2009, 2010 et 2011 puis d'un assujettissement progressif en 2012, 2013 et 2014, lorsqu'il

du 17 décembre 2008 ; que cette norme a été abrogée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 instituant le contrat de génération ; que les articles du code du travail issus de cette loi du 1er mars 2013

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

août 2008, M.

Il fait valoir que lorsque la société a reçu la mise en demeure du 2 juillet 2013, elle avait déjà reçu pour les mêmes années 2010 et 2011 une mise en demeure du 25 janvier 2013 et que compte tenu des

, en retenant que les demandes du salarié pour les années 2014 et 2015 n'étaient pas prescrites, soit plus de trois ans avant le 21 novembre 2019, la cour d'appel aurait encore violé l'article L. 3245-

Les sociétés NRJ Group et E-NRJ ont cependant réglé, pour la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2016, le montant des redevances, tel que fixé au contrat du 27 février 2014. 5.

[J] tendant au paiement des heures supplémentaires réalisées en 2011 et 2012, après avoir relevé qu'il justifiait d'éléments précis concernant les années 2013 et 2014, en considérant que la méthode de

jusqu'au 3 février 2014 ; qu'en l'espèce, la CGSS a signifié une contrainte le 25 octobre 2013 au mandataire judiciaire, antérieurement à la publication au BODACC, et le 4 novembre 2015 à l'administrateur

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

Monsieur [X] prétend avoir transmis les comptes et 'l'ensemble des documents comptables pour 2011, 2012, 2014' sans préciser ce que regroupe cette expression.

euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros au titre des dépens (article 6)

l'article L. 2531-2 I du code général des collectivités territoriales, d'AVOIR en conséquence annulé les mises en demeure des 3 décembre 2013, 20 décembre 2013, 11 avril 2014, 29 avril 2014,

du 29 août 2016 au 27 juillet 2018, un relevé de compte de la succession de [D] [W] établi par la SCP [Z] le 14 janvier 2019 relatant les mouvements du 12 juin 2015 au 31 décembre 2019 et un relevé de

Selon l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118 précitée, lorsqu'une irrégularité est réputée avoir été commise au sens du paragraphe 4 du même article, si, avant l'expiration d'une période

1er juin 2010 au 13 avril 2011, et, donc, d'une créance née sous l'empire de la loi antérieure aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,