1990, puis du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 ; que, par lettre du 23 avril 1992, Mme X... a été licenciée en raison de sa maladie nécessitant son remplacement ; qu'estimant que son absence du 2 juin 1991

Claude Z..., 2 / Mme A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 /

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administraif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de X... en date du 3 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zeki X..., demeurant chez M.

Groupement industriel des armements terrestres et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; 2 / que le silence gardé par l'URSSAF lors du règlement des cotisations en 1991 et

A... le 11 janvier 1994 ; que la SCI X...

Malik X... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mars 1990 lui refusant l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité

mois de janvier 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... a collaboré à compter d'août 1990 avec la société Ouest France en lui fournissant des articles concernant le domaine hippique; qu'au début de l'année 1993 la société lui a signifié la fin de cette

X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 18 octobre 1990 ; Article 1er :

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement atteint 48 % du total des dettes de la Sonam

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée

115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 110-4 du nouveau Code de commerce

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 1991, ainsi que la décision du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes plaçant M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1990 et 3 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ZHENG, demeurant ... ; M.

de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans