au 28 février 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... ont été établies respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, à raison des bénéfices que son épouse a retirés de l'exploitation

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

par le requérant entre le 1er février 1971 et le 30 novembre 1972.

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT

, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications

"LE DESISTEMENT EN MATIERE DE FILIATION EST EXPRESSEMENT AUTORITE PAR L'ARTICLE 311-8 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT VISE A L'ARTICLE 311-8, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST LE DESISTEMENT

DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

et 1974 ; Sur les recettes afférentes à des ventes des récoltes de 1970 et 1971 : Cons. que l'administration a réintégré, dans les résultats des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, des recettes perçues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles

, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE PEUTALORS INTERVENIR, QUE LA SOCIETE

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le