contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 " est de 1 pour les contribuables célibataires

définies par l'article 47 du code civil.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 () ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

épouse a ensuite sollicité un jugement supplétif, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'extrait d'acte de naissance du 24 février 2016 contient les mentions essentielles qui, en vertu de l'article

La [16] conclut quant à elle à la confirmation partielle du jugement du Tribunal judiciaire de Montauban du 19 mars 2024.

Par déclaration en date du 20 novembre 1992, le Procureur Général en a relevé appel et il a été satisfait par le greffe à l'accomplissement des notifications prévues par l'article 196 du décret 91-1197

    Article   196 of the Code of Criminal Procedure reads, in so far as relevant, as follows: Article 196 “A judge of appeal is competent to decide only on the parts of the [first-instance

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

par détournement d'actif, délit prévu par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et puni par l'article 402 nouveau du Code pénal tel que résultant de l'article 198 de ladite loi du 25 janvier 1985

sur les rémunérations des gérants ; - l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique à l'ensemble des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; selon l'article

légalisés par les autorités consulaires françaises en Guinée et ne peuvent revêtir la valeur d'un acte de naissance dans la mesure où ils ne comprennent pas l'intégralité des mentions requises par l'article

Droit et pratique internes pertinents     L'article 196 par. 1 du code de procédure administrative dispose que:   «   Le recours contre une décision d'un organe administratif peut être

d'emprisonnement, a prononcé sa faillite personnelle pendant 20 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

197-1 4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Ensuite, le jugement supplétif ne comprend pas certaines des mentions requises pour les actes de naissance par l'article 196 du code civil guinéen, notamment le sexe de l'enfant, les âges, professions