né le 23 Juin 1927 à SAINT-ANDRE GOULE D'OIE (85) La Baritaudière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2o) Monsieur Jean X...

Vincenzo Alba et M me Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1920, 1927 et 1922, et résidant à Caltagirone (Catane).

, 1920, 1927 et 1922, et résidant à Caltagirone (Catane).

  Vincenzo   Alba et M me Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1920, 1927 et 1922, et résidant à Caltagirone (Catane).

Vincenzo Alba et M me Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1920, 1927 et 1922 et résidant à Caltagirone (Catane).

Vincenzo Alba et M me Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1920, 1927 et 1922, et résidant à Caltagirone (Catane).

filiation n'étant pas établie par des actes d'état civil probants à l'égard de Saïd X..., né le 23 novembre 1907 à Beni Menguellet (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 7 avril 1929

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 6.

    La loi de finances rectificative pour 1999 n o 99-1173 du 30   décembre 1999 est ainsi rédigée   : Article 48 «   I.

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

14 de la loi du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts représentant le

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention).

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

conforme à l'acte de notoriété du ler août 1939 et à l'acte de vente du bien en date du 8 mai 1926 ; qu'en application de l'article 815-2, tout indivisaire a qualité à agir au nom de l'indivision pour

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 10.

François-Xavier X..., né le 18 juillet 1923 au Dahomey, titulaire de deux certificats de nationalité française, délivrés le 12 octobre 1966 et 24 avril 1969, a, après refus de la délivrance d'une pièce

qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles