QUE « la Scp notariale et la société mutuelle du Mans Assurances soutiennent que l'acte litigieux ayant été rédigé le 25 août 1987, la prescription était acquise le 25 août 1997 en application de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que

PROTECTION DE LA NATURE est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article

chasseurs de la Manche, la requête de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

ministériel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

425, 2 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit

par application des dispositions précitées, les recettes correspondantes sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

la parution de la loi du 3 janvier 1977 ; que la CRCAMS est un organisme régi par le Code rural ; qu'elle ne se trouvait donc pas soumise à la prescription commerciale ; que la cour d'appel a violé l'article

panneaux destinés à recevoir la publicité réalisent une occupation privative du domaine public qui justifie l'établissement par le conseil municipal d'un droit d'occupation de ce domaine en vertu de l'article

Y... ou Mme X... ait invoqué devant la cour d'appel la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L 110-4.I du Code de commerce ; que le moyen est de ce chef nouveau

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MEYER MAL.FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

A... contestait l'état de cessation des paiements avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier

: « Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité

554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article 189 du code civil guinéen, le requérant ne peut se prévaloir d'un transcription d'une jugement supplétif du 29 septembre 2020 sur

La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et

La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et

L. 624-7 du Code de commerce (article 184 de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'en estimant qu'en l'absence de mise en oeuvre de cette mesure d'instruction, le respect de cette disposition susceptible d'affecter

si, à cette date, la société Challeng'air était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles