enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 1988 ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel relevé hors du délai de dix jours prévu à l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 12.

chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 186 ter ; Vu la loi n° 75-1334

produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les requérants constitués présentèrent une demande au terme des articles 186 bis et 186 ter du Code de procédure italien, en vue d’obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien une injonction de

186 modifié du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, de l'article 187 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

proposé et pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code précité, les ordonnances susceptibles

183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DONT LES PARTIES PEUVENT RELEVER APPEL, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;

mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie; Vu l'article

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu l'article

menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

le 30 mars 2004 par Me Gaspar substituant Me Léger avocat de la partie civile (arrêt page 2, alinéa 10 ) ; "aux motifs que " ... l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article