1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en

1843-3 du Code civil; 3°) qu'en ne recherchant pas si les associés étaient tenus de rembourser l'intégralité du prêt consenti à la société civile immobilière tout en constatant le remboursement par les

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code

X... n'était pas habilité à représenter en appel la SCI au titre de la société DF, son gérant ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du code civil ne

1843-4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que la vente

1843-4 du code civil, n'a fait qu'user des attributions qui lui sont conférées par l'article L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

1844-10 du Code civil.

1843-4 du code civil ; - rejeté la demande de remboursement du droit d'intégration ou de participation.

1134, 1591 et 1592 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie d'un moyen fondé sur les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier les

Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.

460 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R.131-1 et R. 131-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

1843-5 du code civil.