175, 183, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer la procédure devant le juge d'instruction, alors que les dispositions de l'article 175 du Code

Article 183 of this law now provides that the initiation of criminal proceedings for tax evasion is communicated in writing to the person concerned, who is invited to express him/herself on the charges

Il sera rappelé en outre les termes de l'article 183 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui énonce que "l'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la

170, OU SI ELLES RESULTAIENT DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE; ATTENDU QUE SI, EN DECIDANT AINSI L'ARRET A MECONNU LE SENS

tribunal, et cette imposition n'est plus liquide et exigible ; - ce refus de remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article

électorale ordonna l’arrêt de l’émission de ce clip par tous les fournisseurs de service média, y compris sur internet, au motif que l’enregistrement montrant l’apparition de l’ambassadeur turc violait l’article

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, sont ainsi libellées   : Article 183 Le mandat de comparution «

    R. lodged a criminal complaint and, by a judgment of the Lisbon Criminal Court, the applicant was convicted of aggravated defamation under Article   180 § 1 and Article 183 § 2 of the

substitution de la commune à l' association) induit que l' avocat constitué n' a pas agi dans l' intérêt de sa cliente, ce qui est pour le moins discourtois et improbe ; que le manquement aux devoirs de l' article

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leurs conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Le mandat de comparution sous escorte est régi par l’article 183 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute personne peut être amenée devant l’organe de poursuite pénale ou devant le tribunal sur

[V] fait valoir successivement  : - que la formation restreinte n'était pas régulièrement composée, - que les dispositions des articles 183 à 199 du décret du 27 novembre 1991 et P 72-1 à 72-10 du Règlement

[Y] fait valoir successivement : - que les dispositions des articles 183 à 199 du décret du 27 novembre 1991 et P 72-1 à 72-10 du Règlement intérieur ne sont pas conformes à la loi, - que les prescriptions

de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valence ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Selon son article 5-3-5 : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. ".

5-1, 3 et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le délai d'appel ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'ordonnance aurait été remise par les autorités congolaises à la destinataire l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles