1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ».

1758 A du code général des impôts.

CHATEAUVIEUX de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substituée par Me Pauline ROSE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Case Judgment of Final on 10600/18 BRĂNIȘTEANU AND OTHERS 30/11/2023 30/11/2023 9233/21 URSEI 18/01/2024 18/01/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the

Le locataire n’est tenu, pour sa part, qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant du logement, conformément à l’article 1754 du code civil et au décret n° 87-712 du 26 août 1987.

sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables

constatations opérées en 1985 par l'expert, l'absence de constat des lieux lors de l'entrée en jouissance étant par ailleurs acquise aux débats, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil.