professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 187, 570 et 571 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

préliminaire, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 174,

Aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale : " Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.

Selon ce texte, le délai d'appel, pour le procureur de la République, des jugements qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du décret n° 2005-970 du 12 juillet 2005 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

devait être retiré du dossier en application de l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 février 1991, et a subsidiairement déclaré cette exception mal fondée ; "aux motifs que, aux termes des articles

d'instruction, et non du seul effet de l'ouverture de l'information ; la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; la cassation sera prononcée sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu l'article

décision réputée contradictoire, statuant à notre audience du 05 Décembre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 ; Vu les articles

Localité 6] dans un litige l'opposant à : Maître [M] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparante Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

litige l'opposant à : SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Non Comparante Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 17

par la première et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Section), au profit de la société PJT, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article