197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

QUE L'ARTICLE 171 DU CODE RURAL DISPOSE QUE L'ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES EN VUE DU DESSECHEMENT DES MARAIS EST A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES QUI PEUVENT SE GROUPER A CET EFFET EN ASSOCIATION SYNDICALE

B..., Mmes B..., C... et D... et la société La Somagère, en leur qualité d'associés des sociétés Fal et Béry Luminaire : Vu l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt rendu

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2.000 ä par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

Une ordonnance de non-lieu en faveur de Catherine X... était rendue le 17 avril 2003 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AGEN.

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

assigner, non en liquidation mais en redressement judiciaire la société AED en se prévalant d'un titre exécutoire que cette dernière ne conteste pas ; que si, en matière de redressement judiciaire, l'article

et Sensemat immobilier ; Joint les pourvois n° S 01-10.921 et n° S 01-11.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 01-11.381, pris en sa seconde branche : Vu l'article

contravention de violences, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

eux au vu d'un projet de redressement par cession : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'article

Z... : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile et ensemble les articles 171, 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

206 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 171 et 175, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24

L. 80 A du livre des procédures fiscales, que l'administration des douanes lui a imposé une taxation rétroactive pour les bières « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat», Vu les articles 171

En deuxième lieu, la Cour de cassation juge de manière constante que la procédure instituée par l'article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions susceptibles d'appel

     Le 12 novembre 1981, le juge d'instruction considéra qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la procédure prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale car : &#

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 170, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland