L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27

des LANDES sous l'accusation de viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

Y..., auquel ils avaient confié la défense de leurs intérêts dans deux procédures ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de violation des articles 1382

Koch fait grief à l'arrêt (Colmar, 27 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la société Unimat la somme de 170 409,17 francs, alors, selon le moyen, que le contrat

Le moyen critique l'arrêt attaqué au visa des articles 170 et 1741 du code général des impôts en ce qu'il a infirmé le jugement et relaxé M.

17.6 [lire 17.7] de l'accord interne relatif au programme indicatif des salariés modulés'' ; que cet article indique également que ''les horaires de travail des salariés concernés leur seront notifiés

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon le rapport de 'pointage' établi le 20 septembre 2023 par la société Antares 1707, seuls onze défauts mineurs, faisant l'objet de réserves non encore levées, persistaient.

170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante : Copies aux parties délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires