Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

d'assurances du 5 juin 1967, en raison de problèmes de santé qui perturbaient son activité depuis 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration, par application de l'article

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2003, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution, et notamment son article

Y..., qui n'exerçait plus son activité artisanale depuis le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1988) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968

X... en contestation du montant de son loyer au motif qu'il avait saisi tardivement la commission, recours préalable qui serait obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 de la loi du 6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

de la violation de l'article 17, 1° et 2°, du décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation

A..., qui a repris les conclusions et moyens de la requête et soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, faisant valoir l’état

l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité.

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, "DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article

définis à l'article 17 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 précités, que l'assimilation de la situation des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention

A et soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'enfant de M.

Le premier paragraphe de l’article 17 de ce règlement dispose que : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui

LA COOPERATIVE EN 1971 ET EN 1972 ; QUE M PAUL X..., GERANT DE CE GAEC, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1973, MANIFESTE L'INTENTION DU GROUPEMENT DE SE RETIRER DE LA COOPERATIVE, COMME L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE