700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les

En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs

1690 du code civil, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE

des surfaces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1689 et 1690 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions précitées (p. 5), la société Sogeparc soutenait que la transaction était nulle en

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social

1689 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à cette date.

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture