à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), route de Gardanne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1604 du Code civil ; 5 / que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en considérant que la société anonyme Hôtel Moderne et la

X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la société Sodepa et M.

la société Wartsila, fabricant du moteur, et la société ACM, vendeur intermédiaire était inopposable à la société Leveau, sous-acquéreur exerçant une action contractuelle, la cour d'appel a violé l'article

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la résolution de la vente, à titre principal sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

Enfin, aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 janvier 2014, Mme [R] [U] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, de : - confirmer le jugement en date

Duhamel Le Saint Estève 06230 VILLEFRANCHE SUR MER assigné à étude d'huissier le 12/06/2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En application de l'article 5-1 susvisé, compte tenu de la durée de sa présence dans l'entreprise et du taux horaire du SMIC applicable, M.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25VE00309.

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

1116, devenu l'article 1137 du Code civil.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 89-10.285 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article